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Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires

Sans niveau spécifique

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction à bord de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres et d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW, effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ et ne transportant aucun passager.

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires comporte la compétence suivante :

Connaître la réglementation et les activités professionnelles dans la bande littorale :

  • Décrire l’organisation et le rôle de l’administration chargée de la mer
  • Décrire l’organisation et le rôle des CROSS
  • Énoncer et définir les différents éléments d'identification du navire (nom, immatriculation, francisation, jaugeage)
  • Décrire les différentes marques du signalement extérieur (pavillon)
  • Énoncer les différentes familles de navires (commerce, NUC,…) et expliquer leurs conséquences sur l'armement du navire (équipage, matériel de sécurité)
  • Connaître les différents types de visite de sécurité du navire
  • Préciser les circonstances dans lesquelles ces visites de sécurité devront être passées
  • Énumérer et préciser l’objectif des différents titres de sécurité et documents obligatoires à bord
  • Connaître les catégories de conception des navires de plaisance et leurs limites
  • Décrire les conditions d’exercice de la profession
  • Énumérer les procédures et les documents de constatation et de tenue à jour des services embarqués (livret professionnel maritime, rôle d’équipage, ...)
  • Citer ses attributions et responsabilités
  • Décrire les formalités en cas d’événement de mer (rapport de mer,…)
  • Gestion de l’espace portuaire et littoral
  • Prévention des conflits d’usage
  • Arrêtés des préfets maritimes
  • Avis aux navigateurs

Cette compétence est listée dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elle est détaillée en annexe III de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
 

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