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Comprendre et rédiger un compromis

Sans niveau spécifique
À l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de
  • Appliquer le droit général des contrats
  • Appliquer le droit spécial des promesses de vente
  • Mettre à jour ses contrats professionnels et mentions obligatoires
Le droit général des contrats - Ce que dit le code civil - Les autres sources du droit applicables à l'immobilier (Code de la consommation, Loi ALUR et ELAN, Code européen, Code pénal)
Le droit des contrats dits « spéciaux » - Les mentions/ annexes obligatoires - Les clauses interdites - Les obligations des parties au contrat - Les conditions suspensives - Cas pratiques sur vos documents professionnels
Le montage d’un dossier de vente et son suivi

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