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Master Mention droit public - parcours conseil et contentieux des personnes publiques

Niveau Master, Ingénieur, Doctorat Formation potentiellement éligible au CPF
L'explosion des litiges (plus de 200 000 nouvelles affaires devant les tribunaux administratifs et les cours admistratives d'appel chaque année), l'évolution des matières contentieuses et leur complexification (enchevêtrement de questions de droit public, pénal, financier) imposent de former des spécialistes des contentieux publics capables de :
- sécuriser les décisions et les procédures qui entourent les activités des personnes publiques
- proposer des stratégies contentieuses ou non contentieuses en cas de différends.
Cette formation permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances en contentieux administratif général et d'aborder le sujet des contentieux administratifs spéciaux (contentieux de l'urbanisme, de la commande publique, de la fonction publique, de la responsabilité...).
Semestre 3
UE 1 - Contentieux administratif général :
- Grands principes du contentieux administratif
- Procédures d'urgence
- Exécution des décisions de justice
- Stratégies contentieuses
- Pratique du contentieux administratif
- Modes alternatifs de règlement des contentieux
- Etudes de cas, exercices sur dossier
UE 2 - conseil et contentieux des contrats publics :
- Marchés publics
- Domaine d'application du droit des marchés publics, passation et exécution des
marchés publics
- Délégation de service public (notions, passation et exécution)
- Autres contrats de la commande publique
- Baux emphytéotiques administratifs, conventions d'occupation constitutives de
droits réels, contrats de partenariat
- Procédure non contentieuse
- Comités consultatifs de règlement amiable, transaction
- Contentieux de la formation des contrats publics
- Référé précontractuel et contractuel, saisine du juge du contrat, recul du
contentieux de l'excès de pouvoir, déféré préfectoral
- Contentieux de l'exécution des contrats publics
- Responsabilité contractuelle et décennale
- Délit de favoritisme et prise illégale d'intérêt
UE 3 - Conseil et contentieux de la fonction publique :
- Droits et obligations statutaires des agents
- Déontologie de la fonction publique
- Entrée et déroulement de carrière
- Avancement, évaluation, congés ; mutualisation de services et mises à disposition d'agents dans le cadre du développement d'intercommunalités
- Discipline
- Principes applicables, conseil de discipline
- Agents non titulaires
- Notions, régimes juridiques, plans de titularisation
- Contentieux de la fonction publique
- Particularités procédurales, recours
- Responsabilité pénale des agents publics
- Prise illégale d'intérêts, corruption, concussion
- Responsabilité pécuniaire et civile des agents, protection fonctionnelle
- Dialogue social et rôle des syndicats
- Organes participatifs, droits et libertés syndicaux, décharges...
UE 4 - Conseil et contentieux du droit de la responsabilité administrative :
- Conditions d'engagement de la responsabilité des personnes publiques
- Caractéristiques de l'action en responsabilité
- Règles de fixation de l'indemnité
- Actions récursoires et subrogatoires
Semestre 4
UE 5 - Conseil et contentieux des droits de l'urbanisme et de l'environnement :
- Droit de l'environnement
- Droit de l'urbanisme
- Documents d'urbanisme, autorisations d'urbanisme, ZAC, lotissements
- Droit des biens
- Domanialité publique, contentieux de l'expropriation et de la préemption
- Contentieux administratif de l'urbanisme
- Contentieux civil de l'urbanisme
- Contentieux pénal de l'urbanisme
UE 6 - Langue : anglais
UE 7 - Stage et mémoire de recherche
Le stage pratique n'est pas obligatoire pour les stagiaires de formation co
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