Bail mobilité
Bail mobilité
Public
Ce type de bail facilite l'accès au logement, notamment à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme temporaire (personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle). Il ne nécessite pas de dépôt de garantie.
Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. À la fin du bail, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.