Bilan de compétences (Fonction publique hospitalière)

Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique hospitalière.

Vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences quel que soit votre statut :

 

• si vous justifiez d’au moins de 2 années de service effectif, consécutives ou non ;
• vous n’en n'avez pas bénéficié depuis 5 ans.

Pour bénéficier d’un bilan de compétences, vous devez formuler une demande d’autorisation d’absence (comprenant les dates de la prestation et le nom de l’organisme) auprès de votre administration au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Votre administration a 30 jours pour donner son accord ou reporter l’autorisation d’absence.

Pour obtenir un financement des dépenses afférentes à ce bilan, vous devez adresser une demande de prise en charge à l'ANFH.

Une convention tripartite est conclue avec vous, l’organisme prestataire et l'ANFH afin de définir les obligations qui incombent à chacun.

 

Pendant ou en dehors de votre temps de travail, vous disposez de 24 heures, réparties ou non sur plusieurs semaines, pour le réaliser.

Il se décompose en une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusions ; un document de synthèse vous est remis en fin de prestation qui vous appartient : aucune communication directe de ces résultats n’est faite à l’administration.

 

A défaut de financement par l’administration ou par un autre organisme, vous devrez supporter son coût.

Si vous le réalisez en dehors de votre temps de travail, vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement.

 

Pendant la durée de votre bilan de compétences, vous continuez à percevoir votre traitement, vos primes et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial que vous auriez perçus si vous étiez resté en poste.