Compte personnel de formation (Fonction publique)

  • CPF
En activité professionnelle
En activité professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut être la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Êtes-vous concerné ?
Vous pouvez ouvrir un compte personnel de formation (CPF) si vous êtes agent public :
  • Fonctionnaires (y compris stagiaires)
  • Contractuels.  

Quelles sont les formations possibles ?
Le CPF permet à un agent public d’accéder à toute action de formation relative :
 
  • à l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ;
  • ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
 
Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre :
  • de la préparation d’une future mobilité ;
  • d’une promotion ;
  • ou d’une reconversion professionnelle.
Comment est-il alimenté ?
L’alimentation du CPF s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 25 heures dans la limite d’un plafond 150 heures (50 heures pour les personnes les moins qualifiées dans la limite de 400 heures).
 
Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.
 
Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
 
Attention : le nombre d’heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
 
Comment utiliser le CPF ?
Les heures acquises au titre du CPF peuvent être utilisées pour :
  • le suivi d’une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un autre employeur public ;
  • le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ;
  • la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Dans le cadre de la préparation d’un concours ou d’un examen, l’agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon un calendrier validé par l’employeur et dans la limite de 5 jours par an.
 
Comment faire la demande ?
Vous devez solliciter un accord écrit sur :
  • la nature et le projet d’évolution professionnelle ;
  • le calendrier ;
  • le financement de la formation souhaitée.
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre à compter de la réception de la demande. Le refus est motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire. Si la demande a déjà été refusée 2 fois une troisième demande pour la même nature d’action de formation nécessitera l’avis de l’instance paritaire.
 
À noter : l’administration ne peut pas refuser une demande de formation portant sur le socle de connaissances et de compétences. Elle ne peut que la reporter.
 
L’agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur, qu’il soit public ou privé. Les heures acquises au CPF sont converties dans un sens ou l’autre à raison de 15 € de l’heure.
 
Quelle est votre rémunération et quels sont vos frais ?
Si vous suivez une formation au titre du CPF pendant votre temps de service, votre rémunération sera maintenue. En dehors du temps de travail, vous ne bénéficiez d’aucune indemnisation.
 
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement.
 
La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels.

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