Compte personnel de formation - Salarié

Le CPF est un compte personnel qui permet au salarié d’acquérir, tout au long de sa vie active, des droits pour suivre des formations ou faire valider son expérience professionnelle.

 

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes :

• salarié, quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat aidé, etc.) ;
• âgé d’au moins 16 ans. A titre exceptionnel, si vous avez 15 ans, mais que vous avez signé un contrat d’apprentissage.

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année dans la limite d’un plafond.

 

Si vous effectuez au moins un mi-temps sur l’année, votre compte sera alimenté à hauteur de 500 euros/an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 5 000 euros (800 euros par an dans la limite de 8 000 euros si vous n’avez pas atteint un niveau de qualification égal au CAP ou BEP).

 

Si vous effectuez moins qu’un mi-temps, l’alimentation est calculée au prorata de votre temps de travail.

 

Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

 

Si au 31 décembre 2014, vous disposiez encore d’heures de DIF, celles-ci ont été converties en euros sur votre compte CPF. Ces heures doivent être inscrite sur votre compte personnel de formation avant le 31 juin 2021, autrement, elles seront perdues. Une fois inscrites, ces heures entrent dans le plafond de vos droits (5 000 ou 8 000 €). Ces heures figurent soit sur :

• une attestation spécifique que votre employeur devait vous remettre avant le 31 janvier 2015 ;
• votre bulletin de salaire du mois de décembre 2014.

Vous pouvez utiliser votre CPF pour :

• suivre une formation qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, certificat d’aptitude, acquisition du socle de connaissances et de compétences, ...) ;
• bénéficier d’un bilan de compétences ;
• être accompagné pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• passer le permis de conduire poids léger, poids lourd ;
• se former pour créer ou reprendre une entreprise ;
• bénéficier d’actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions

Pour avoir accès à vos informations personnalisées (droits acquis) et aux formations éligibles, vous devez vous connecter, avec votre numéro de Sécurité sociale, à votre espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr.

 

Pour le financement et le montage de votre dossier de formation, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle.

Lorsque vous avez sur votre compte les euros requis pour financer la formation que vous avez choisie, vous pouvez financer directement l’action de formation sur l’application mobile ou le site internet.

 

Si les droits acquis sont insuffisants pour suivre votre formation, le compte peut être "abondé" par :

• votre employeur ;
• l’opérateur de compétences dont relève votre employeur ;
• l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap ;
• la Région, etc.

Abondement CPF
Le plan de relance gouvernemental prévoit un abondement du CPF égal au reste à charge pour une formation portant sur l’un des trois secteurs stratégiques suivants : le numérique, la transition écologique, les secteurs industriels concernés par l’enjeu de souveraineté économique et de relocalisation de productions.

 

 

La mobilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre CPF pour financer une formation. Votre refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

 

La procédure que vous devez suivre diffère selon que votre formation se déroule ou non sur votre temps de travail.

 

Vous devez demander une autorisation d’absence à votre employeur, en respectant les délais suivants :

• formation d’une durée inférieure à 6 mois : au moins 60 jours à l’avance ;
• formation de 6 mois et plus : 120 jours à l’avance.

Votre employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

 

Vous n’avez aucune demande à formuler à votre employeur.

 

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de votre rémunération.

 

En revanche, si vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération spécifique.