Congé de conversion
Congé de conversion
Public
Si votre licenciement économique est envisagé, ce dispositif doit vous accompagner à vous reclasser eu sein de votre entreprise grâce à un ensemble de mesures.
Qui contacter
Commentaire
- Votre direction des ressources humaines
- Vos représentants du personnel
- concerné par une procédure de licenciement économique ;
- salarié dans une entreprise volontaire pour appliquer ce dispositif et non concernée par la mise en œuvre du congé de reclassement ;
- salarié dans une entreprise dont l’importance des licenciements envisagés et la situation du bassin de l’emploi dans lequel elle se situe le justifient.
Quelles sont les modalités ?Le congé de conversion est d’une durée comprise entre 4 et 10 mois. Vous conservez votre statut de salarié avec la protection sociale correspondante car votre contrat de travail est seulement suspendu.
- établir un programme de reclassement, avec l’aide si besoin, deFrance Travail (ex Pôle Emploi), de l’Afpa ou de la DREETS ;
- conclure une convention de congé de conversion avec la DREETS après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel ;
- vous proposez le congé de conversion en vous transmettant un projet de « contrat de congé de conversion » et une copie de la convention de congé de conversion.
Vous disposez de 15 jours pour faire part de votre décision d’adhérer ou non.Quel est le montant de votre rémunération ?
Vous êtes rémunéré au minimum à hauteur de 65% de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois (plancher 85% du Smic).