Congé de formation professionnelle (Fonction publique hospitalière)

Public
En activité professionnelle
En activité professionnelle

Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de votre participation aux actions prévues dans le plan de formation de l’établissement au sein duquel vous exercez votre activité.

Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la fonction publique hospitalière.

Êtes-vous concerné ?
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes :

  • fonctionnaire ;
  • contractuel ;
  • vous avez accompli au moins trois ans de service effectif dans les établissements de la fonction publique hospitalière ;
  • vous êtes en activité.

Quelles sont les modalités ?
  • Vous devez suivre une formation de nature professionnelle. Celle-ci prend la forme d’actions organisées et suivies visant à l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences ; elle doit reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d’évaluer leur impact. La durée du congé de formation professionnelle est limitée à 3 ans maximum, utilisée de façon continue ou répartie sur toute la carrière. Vous ne devez donc pas avoir épuisé cette durée de formation.
  • Vous vous engagez à servir dans les établissements de la fonction publique hospitalière ou au service de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité au titre de ce congé, sauf dispense.
  • Vous devez à la fin de chaque mois et à l’issue de votre congé de formation, remettre à l’autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective, établie par l’organisme de formation.
Au terme de votre congé, vous reprenez dans votre établissement d’origine un emploi correspondant à votre grade ou, si vous êtes non titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez.

  • L'autorisation d’absence administrative auprès de votre chef de service doit être formulée 60 jours avant le début de la formation. Il dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner son accord ;
  • vous devez par ailleurs formuler une demande de prise en charge auprès de l’ANFH dans la fonction publique hospitalière.
Comme vous êtes en d’activité, le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps de service effectif.

Quel est le montant de votre rémunération ?
Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice des agents au moment de leur départ en CFP. Elle est augmentée du supplément familial.
L’indemnisation pendant la formation est limitée à une année (2 ans, si la formation dure au moins 2 ans).

Commentaire

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)
  • Vos représentants du personnel
  • l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier
    ANFH Bretagne Tél. 02 99 35 28 60 - bretagne@anfh.fr