Démission reconversion - dispositif démissionnaire

En activité professionnelle
En activité professionnelle

La Démission reconversion vous permet de démissionner afin de mettre en œuvre votre projet professionnel tout en percevant l’allocation chômage.

Quel est l'objectif ?
Ce dispositif  vous offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre votre projet professionnel tout en percevant l’allocation chômage.
Le projet professionnel peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.
 
Êtes-vous est concerné ?
Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité.
 
Vous pouvez vérifier vos conditions d’ancienneté sur le site officiel du dispositif demission-reconversion.gouv.fr.
 
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Votre première démarche est de prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) : Groupement Évolution, APEC ou Cap emploi-Cheops. Attention, France Travail (ex Pôle Emploi) et les missions locales ne sont pas des opérateurs CEP habilités sur ce dispositif.
 
Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission.
 
Le conseiller en évolution professionnelle va vous accompagner dans l’élaboration de votre projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement. A l’issue de vos échanges, il vous remettra une synthèse.
 
Il pourra également s’assurer avec vous que vous respectez bien les conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de votre démission.
 
Ensuite, vous devez obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à vous la délivrer.
 
Pour cela, vous devez adresser votre demande afin qu’elle soit étudiée par la Commission d’instruction.
 
Nous vous conseillons d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner.
 
Une fois que vous aurez démissionné, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Votre inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.
 
Une fois inscrit, France Travail procédera à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation, selon les règles du droit commun. Il étudiera également la prise en charge des coûts de la formation, si votre projet nécessite de suivre une formation.
 
France Travail vous accompagnera dans la mise en œuvre de votre projet professionnel tout en s’assurant que vous effectuez bien les démarches nécessaires pour le concrétiser.
 
Comment obtenir mon attestation auprès de Transitions Pro Bretagne ?
La demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet se fait auprès de Transitions Pro Bretagne.
 
Vous devez transmettre votre demande via votre espace personnel sur le site de Transitions Pro Bretagne. Une fois le dossier transmis, Transitions Pro Bretagne a deux mois pour l’étudier et vous notifier de sa décision.
 
La Commission d’instruction évalue le caractère réel et sérieux du projet selon plusieurs critères.
 
Pour les projets de formation :
  • La cohérence et la pertinence de votre projet de reconversion,
  • Votre connaissance des caractéristiques du métier visé,
  • La cohérence, la pertinence et la connaissance de la formation envisagée et des modalités de financement envisagées,
  • La cohérence, la pertinence et la connaissance des perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Pour les projets de création ou reprise d’entreprise :
  • La cohérence et la pertinence de votre projet,
  • Votre connaissance des caractéristiques et des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre,
  • La cohérence, la pertinence et la connaissance des besoins de financement et des ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre,
  • La cohérence, la pertinence et la connaissance des moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
A noter :
L’obtention de l’attestation de Transitions Pro ne garantit pas le versement de l’indemnité par France Travail, qui est seul à pouvoir valider ce droit, ni la prise en charge des frais de formation.
Source :

Centre Inffo