Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie

  • PACEA
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En recherche d’emploi

Ce contrat vous permet de bénéficier d’un accompagnement unique et adaptable à vos besoins (mobilité, emploi, formation…). Destiné aux jeunes, il est réalisé par la Mission locale.

Êtes-vous concerné ?
Vous pouvez bénéficiez d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) si :
  • Vous avez de 16 à 25 ans ;
  • Vous êtes en grande difficulté financière et sociale ;
  • Vous êtes confronté à un risque d’exclusion professionnelle.

Quelles sont les modalités ?
D’abord, vous rencontrez un conseiller qui va établir le diagnostic de votre situation à partir de vos demandes, projets et de vos besoins. Ce diagnostic va permettre notamment d’identifier et de valoriser vos compétences.
Le PACEA est constitué de phases d’accompagnement successives d’une durée adaptée à vos besoins, dans un ordre défini avec vous et qui peuvent s’enchaîner pour une durée maximale de 2 ans.
4 types de phases de durée et d’intensité variable composent l’accompagnement :
  • Définir et formaliser son projet personnel et professionnel ;
  • Mettre en œuvre son projet personnel et professionnel ;
  • Accéder à l’autonomie et sécuriser son projet ;
  • Garantie jeunes.

Dans le cas d’une phase Garantie jeunes ouverte pendant la deuxième année du PACEA, celui-ci peut-être prolongé afin que la date de fin du PACEA corresponde à la date de fin de la Garantie jeunes qui ne dure qu’ 1 an et n’est mobilisable qu’une fois dans un PACEA.

Chaque phase du PACEA est assortie d’objectif(s) adapté(s) à vos besoins et à votre situation ; une évaluation est menée au terme de chacune d’elle, pour mesurer votre progression vers l’autonomie recherchée.
L’accompagnement peut comporter :
  • des périodes de formation ;
  • des situations professionnelles ;
  • des actions spécifiques (sociales et professionnelles) ;
  • des actions portées par d’autres organismes.

Votre engagement dans ce parcours contractualisé se matérialise par un contrat d’engagements réciproques que vous devez signer.
Il mentionne :
  • les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée ;
  • l’attribution d’une allocation, son montant et sa durée.
Votre contrat d’engagements prend fin :
  • lorsque votre autonomie est considérée comme acquise, suite aux évaluations ou à l’évolution de votre situation ;
  • lorsque vous atteignez votre vingt-sixième anniversaire ;
  • si vous le demandez ;
  • si vous ne respectez pas vos engagements contractuels.

Quels sont vos droits et vos obligations ?
Vous vous engagez à participer activement aux différentes actions prévues
Vous vous engagez à fournir des informations exactes sur votre situation sociale
En cas de manquement à vos engagements contractuels, le représentant de la Mission locale, après vous avoir prévenu et invité à vous justifier, peut procéder à :
  • la suppression du paiement de l’allocation ;
  • la rupture du contrat.
Êtes-vous rémunéré ?
Ce contrat prévoit le montant d’une allocation mensuelle qui n’est cependant pas versée systématiquement. La Mission locale, selon son diagnostic, établit sa durée et son montant (évolutif selon les évaluations en cours de parcours) qui ne peut excéder celui du revenu de solidarité active (RSA) déduction faite du forfait logement. L’allocation est plafonnée à trois fois ce montant sur 1 an et elle est versée mensuellement à terme échu par l’Agence de services et de paiement (ASP).

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