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Activités et biens de l'entreprise - DRA110

Sans niveau spécifique
Etudier les règles propres aux activités commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances.
Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
Introduction : le droit commercial : principes et sources
Définition, sources du droit commercial, élaboration des lois commerciales

Particularisme du droit commercial 1. L'exercice d'activités commerciales : commerçant et entreprise individuelle
2. L'exercice d'activités civiles : artisan et profession libérale
3. L'exercice d'activités civiles et/ou commerciales: auto-entrepreneur et EIRL
4. Le contentieux: conciliation et médiation, transaction, arbitrage, contentieux commercial
Les biens de l'entreprise
1. Les immeubles: droit de propriété et démembrements, garanties
2. Le fonds de commerce: contenu, opérations juridiques relatives au fonds, autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce
3. Le bail commercial: domaine d'application du statut des baux commerciaux, régime juridique
4. La propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles

établissements

Conservatoire national des arts et métiers - centre régional de Bretagne

 Brest (29)
 Du 14/10/2024 au 15/02/2025
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Conservatoire national des arts et métiers - centre régional de Bretagne

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 Du 14/10/2024 au 15/02/2025
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Conservatoire national des arts et métiers - centre régional de Bretagne

 Lorient (56)
 Du 14/10/2024 au 15/02/2025
Possible en distanciel
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Conservatoire national des arts et métiers - centre régional de Bretagne

 Rennes (35)
 Du 14/10/2024 au 15/02/2025
Possible en distanciel
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Conservatoire national des arts et métiers - centre régional de Bretagne

 Ploufragan (22)
 Du 14/10/2024 au 15/02/2025
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Conservatoire national des arts et métiers - centre régional de Bretagne

 Vannes (56)
 Du 14/10/2024 au 15/02/2025
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