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Droit des difficultés des entreprises - DRA120

Sans niveau spécifique
  • Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation.
  • Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.
  • Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective.
  • Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.

établissements

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 Brest (29)
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 Lannion (22)
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 Lorient (56)
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 Rennes (35)
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 Ploufragan (22)
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 Vannes (56)
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