Anticiper, dès l'acquisition du foncier par un client professionnel, le régime fiscal applicable lors de la revente compte tenu de son projet
Déterminer l'assiette de la TVA à l'occasion d'une vente réalisée par un professionnel compte tenu de la position de jurisprudence et de la doctrine récente
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- Les conditions initiales d’application de la TVA sur marge (article 268 du CGI, identité de qualification fiscale)
- L’abandon de la condition tenant à l’identité physique du bien immobilier
- Comprendre la décision de la CJUE et ses implications pratiques
- L’intégration des nouveaux critères en droit interne et leur application dans le temps
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