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Focus sur la TVA sur marge : de la jurisprudence à la pratique

Sans niveau spécifique
Anticiper, dès l'acquisition du foncier par un client professionnel, le régime fiscal applicable lors de la revente compte tenu de son projet
Déterminer l'assiette de la TVA à l'occasion d'une vente réalisée par un professionnel compte tenu de la position de jurisprudence et de la doctrine récente
- Les conditions initiales d’application de la TVA sur marge (article 268 du CGI, identité de qualification fiscale)
- L’abandon de la condition tenant à l’identité physique du bien immobilier
- Comprendre la décision de la CJUE et ses implications pratiques
- L’intégration des nouveaux critères en droit interne et leur application dans le temps

établissements

Inafon Ouest

 Rennes (35)
 Du 24/06/2024 au 24/06/2024
Possible en distanciel
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