Déterminer le bénéficiaire effectif d’une société
Déclarer le bénéficiaire effectif lors de l’immatriculation à l’INPI et lors de formalités modificatives au greffe (Jusqu’au 31/12/2023)
Déclarer le bénéficiaire effectif lors de l’immatriculation à l’INPI et lors de formalités modificatives au greffe (Jusqu’au 31/12/2023)
Introduction
Rappel de la législation
Les personnes concernées et leurs obligations : Les personnes concernées ; Les différentes obligations
Lors de la création d’entreprise ; Lors de la modification d’entreprise
La détermination du bénéficiaire effectif/mode de calcul
Rappel de la législation
Les personnes concernées et leurs obligations : Les personnes concernées ; Les différentes obligations
Lors de la création d’entreprise ; Lors de la modification d’entreprise
La détermination du bénéficiaire effectif/mode de calcul
- Détention directe et indirecte
- L’exercice d’un contrôle par un autre moyen que la détention
- Le cas récurrent du démembrement
- Les indivisions
- Le bénéficiaire effectif sous régime de protection