- Comprendre le fonctionnement de la réglementation alimentaire
- Etre capable d'identifier les sources de droit pertinentes compte-tenu des activités de l'entreprise
- Hiérarchiser les règles (en fonction de leur source, de leur date, etc.)
- Etre capable d'identifier les sources de droit pertinentes compte-tenu des activités de l'entreprise
- Hiérarchiser les règles (en fonction de leur source, de leur date, etc.)
Introduction
- Articulation entre droit français et de l'Union européenne (UE)
- Impact du droit de l'UE sur le droit national
L'élaboration des textes
- Au niveau de l'UE : Rôle des différentes institutions / Typologie des textes / Procédures d'élaboration de la réglementation
- Au niveau français : Rôle du Parlement et du gouvernement dans l'adoption de la législation française / Rôle de l'Administration centrale et locale / Les instances consultatives(CNC et CNA)
- Au niveau international : Le Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
La compétence de l'évaluation scientifique
- Autorité européenne de sécurité alimentaire (European Food Safety Agency - EFSA) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)
L'interprétation des textes
- Juges français et Cour de justice de l'UE : rôle et exemples de répercussions de décisions de justice sur la pratique règlementaire
- Administrations européennes et françaises (Commission européenne, DGCCRF, DGAL, etc.): interprétation de la règlementation ; valeur des avis, guides, positions, etc.
- Syndicats et fédérations professionnelles : valeur des positions, etc.
La formalisation de pratiques et d'usages
- La normalisation : accès aux normes et valeur (AFNOR)
- Codes, guides de bonnes pratiques (syndicats, fédérations, etc.)
Le contrôle de l'application des textes
- Acteurs du contrôle de la règlementation alimentaire
- Sanction des prescriptions règlementaires (code rural, code de la consommation, etc.)
- Articulation entre droit français et de l'Union européenne (UE)
- Impact du droit de l'UE sur le droit national
L'élaboration des textes
- Au niveau de l'UE : Rôle des différentes institutions / Typologie des textes / Procédures d'élaboration de la réglementation
- Au niveau français : Rôle du Parlement et du gouvernement dans l'adoption de la législation française / Rôle de l'Administration centrale et locale / Les instances consultatives(CNC et CNA)
- Au niveau international : Le Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
La compétence de l'évaluation scientifique
- Autorité européenne de sécurité alimentaire (European Food Safety Agency - EFSA) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)
L'interprétation des textes
- Juges français et Cour de justice de l'UE : rôle et exemples de répercussions de décisions de justice sur la pratique règlementaire
- Administrations européennes et françaises (Commission européenne, DGCCRF, DGAL, etc.): interprétation de la règlementation ; valeur des avis, guides, positions, etc.
- Syndicats et fédérations professionnelles : valeur des positions, etc.
La formalisation de pratiques et d'usages
- La normalisation : accès aux normes et valeur (AFNOR)
- Codes, guides de bonnes pratiques (syndicats, fédérations, etc.)
Le contrôle de l'application des textes
- Acteurs du contrôle de la règlementation alimentaire
- Sanction des prescriptions règlementaires (code rural, code de la consommation, etc.)