- Évaluer les critères de décence d'un logement locatif conforme aux évolutions réglementaires
- Formaliser "le carnet d'information du logement" pour une mise en location
- Maîtriser les désordres de non-conformités aux critères de décence
- Mettre en œuvre une grille d'évaluation et de contrôle de la décence d'une habitation locative
Module 1 : Evaluer les critères de décence d'un logement locatif conforme aux évolutions réglementaires
- Connaitre les sources juridiques de la décence d'une habitation
- Maîtriser les critères de décence du décret du 30 janvier 2002
- Maîtriser les critères de performance énergétique des décrets de 2018 et 2022
- Connaitre les avantages et limites des démarches déclaratives de mise en location du bailleur non professionnel
- Savoir établir une déclaration / une autorisation de permis de louer
- Contrôler les éléments documentaires obligatoires du carnet d'information du logement
- Connaitre la cartographie des villes concernées par le permis de louer
- Le certificat de conformité locative du commissaire de justice
- Connaître les désordres du gros oeuvre d'un logement collectif et d'un logement individuel
- Connaître les pathologies des enveloppes liées à la rénovation énergétique
- Connaître l'audit de rénovation énergétique
- Connaître le référentiel des critères diagnostics de décence
- Réaliser une grille de décence
- Estimer les coûts financiers d'un carnet d'information du logement pour une mise en location