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Technicien.ne habitabilité et décence - Maîtriser le rapport d’expertise d’habitabilité et de décence d’un logement conforme à la réglementation

Sans niveau spécifique
  • Évaluer les critères de décence d'un logement locatif conforme aux évolutions réglementaires 
  • Formaliser "le carnet d'information du logement" pour une mise en location 
  • Maîtriser les désordres de non-conformités aux critères de décence
  • Mettre en œuvre une grille d'évaluation et de contrôle de la décence d'une habitation locative
Module 1 : Evaluer les critères de décence d'un logement locatif conforme aux évolutions réglementaires 
  • Connaitre les sources juridiques de la décence d'une habitation 
  • Maîtriser les critères de décence du décret du 30 janvier 2002
  • Maîtriser les critères de performance énergétique des décrets de 2018 et 2022
Module 2 : Formaliser le carnet d'information du logement pour une mise en location 
  • Connaitre les avantages et limites des démarches déclaratives de mise en location du bailleur non professionnel 
  • Savoir établir une déclaration / une autorisation de permis de louer
  • Contrôler les éléments documentaires obligatoires du carnet d'information du logement 
  • Connaitre la cartographie des villes concernées par le permis de louer 
  • Le certificat de conformité locative du commissaire de justice 
Module 3 : Maîtriser les désordres des non-conformités aux critères de décence 
  • Connaître les désordres du gros oeuvre d'un logement collectif et d'un logement individuel 
  • Connaître les pathologies des enveloppes liées à la rénovation énergétique 
  • Connaître l'audit de rénovation énergétique 
Module 4 : Mettre en oeuvre une grille d'évaluation et de contrôle de la décence d'une habitation locative 
  • Connaître le référentiel des critères diagnostics de décence 
  • Réaliser une grille de décence 
  • Estimer les coûts financiers d'un carnet d'information du logement pour une mise en location

établissements

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 Du 22/07/2024 au 26/07/2024
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