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Focus sur la formalisation des statuts d'une société civile

Sans niveau spécifique
- comprendre le vocabulaire du droit des sociétés
- contrôler un acte de constitution de sociétés
- effectuer les formalités d’enregistrement (au service des impôts ou au Service de la Publicité Foncière) et la publication de l'avis de constitution
- effectuer les formalités d'immatriculation à l'INPI
- connaitre les pièces à déposer pour l’immatriculation d’une société civile
Les points clés à vérifier dans les statuts de société
La formalité d’enregistrement des statuts et l'annonce légale
  • La formalité d’enregistrement en cas d’apports en numéraire et les pièces à déposer
  • La formalité d’enregistrement en cas d’apports de biens immobiliers et les pièces à déposer
  • L'avis à publier dans un Support Habilité à recevoir les Annonces Légales (SHAL)
Les formalités au Guichet Unique de l'INPI
  • Les informations à déclarer à Guichet Unique
  • Les bénéficiaires effectifs 
Les pièces justificatives à déposer à l'INPI
  • Pour les associés de la société
  • Pour le ou les gérant (s) de la société
  • Pour le siège social de la société
Le lexique du droit des sociétés
Cas pratique

établissements

Inafon Ouest

 Rennes (35)
 Du 21/06/2024 au 21/06/2024
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