- comprendre le vocabulaire du droit des sociétés
- contrôler un acte de constitution de sociétés
- effectuer les formalités d’enregistrement (au service des impôts ou au Service de la Publicité Foncière) et la publication de l'avis de constitution
- effectuer les formalités d'immatriculation à l'INPI
- connaitre les pièces à déposer pour l’immatriculation d’une société civile
- contrôler un acte de constitution de sociétés
- effectuer les formalités d’enregistrement (au service des impôts ou au Service de la Publicité Foncière) et la publication de l'avis de constitution
- effectuer les formalités d'immatriculation à l'INPI
- connaitre les pièces à déposer pour l’immatriculation d’une société civile
Les points clés à vérifier dans les statuts de société
La formalité d’enregistrement des statuts et l'annonce légale
Cas pratique
La formalité d’enregistrement des statuts et l'annonce légale
- La formalité d’enregistrement en cas d’apports en numéraire et les pièces à déposer
- La formalité d’enregistrement en cas d’apports de biens immobiliers et les pièces à déposer
- L'avis à publier dans un Support Habilité à recevoir les Annonces Légales (SHAL)
- Les informations à déclarer à Guichet Unique
- Les bénéficiaires effectifs
- Pour les associés de la société
- Pour le ou les gérant (s) de la société
- Pour le siège social de la société
Cas pratique