De comprendre les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
D’identifier, pour chaque impôt, les délais de prescription applicables et leurs échéances
D’identifier, pour chaque impôt, les délais de prescription applicables et leurs échéances
Le droit commun de la prescription
- Les principes issus du Code civil
- Leurs fondements
- Leurs caractéristiques
- Le délai d’action de l’administration fiscale en impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- Le délai d’action de l’administration fiscale en TVA
- Le délai d’action de l’administration fiscale en impôts locaux
- Le délai d’action de l’administration fiscale en Droits d’enregistrement et IFI
- Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques
- Les délais prorogés
- Les modes d’interruption de la prescription et ses effets
- Une prescription quadriennale
- Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.)
- Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’action en recouvrement
- Cas pratiques