Le formaliste sera en capacité de prendre en charge les formalités inhérentes à une cession d'un fonds de commerce
Connaître le cadre juridique et fiscal d'une cession de fonds de commerce et le mécanisme des suretés (nantissement & privilège)
Identifier et contrôler les mentions de l'acte
Prendre en charge les formalités d'enregistrement
Rédiger les publications légales obligatoires
Identifier la formalité à accomplir et collecter les informations / document
Connaître le cadre juridique et fiscal d'une cession de fonds de commerce et le mécanisme des suretés (nantissement & privilège)
Identifier et contrôler les mentions de l'acte
Prendre en charge les formalités d'enregistrement
Rédiger les publications légales obligatoires
Identifier la formalité à accomplir et collecter les informations / document