Retour

Maîtriser les formalités juridiques d'une cession de fonds de commerce

Sans niveau spécifique
Le formaliste sera en capacité de prendre en charge les formalités inhérentes à une cession d'un fonds de commerce :
- Connaître le cadre juridique et fiscal d'une cession de fonds de commerce et le mécanisme des suretés (nantissement & privilège)
- Identifier et contrôler les mentions de l'acte
- Prendre en charge les formalités d'enregistrement
- Rédiger les publications légales obligatoires
- Identifier la formalité à accomplir et collecter les informations / document
Jour 1
Introduction
- Se repérer au niveau des sources du droit dans les formalités et savoir les utiliser
- Comprendre la notion juridique du fonds de commerce
- Distinguer les différents types de "fonds"
- Connaitre les étapes d'une cession de fonds de commerce
Le contrôle des mentions obligatoires :
- Lire un acte de vente
- Identifier toutes les parties prenantes à l'acte et comprendre leur rôle
- Contrôler les mentions obligatoires et formuler une demande au rédacteur de l'acte en cas d'anomalie
L'enregistrement de l'acte
- Connaitre la règlementation afférente à l'enregistrement (CGI et Code de commerce)
- Identifier les éléments du fonds et le prix de vente
- Calculer les droits d'enregistrement
- Formuler une demande d'enregistrement
Les publications légales
- Connaitre la réglementation concernant les publications légales
- Comprendre les incidences des publications sur la procédure d'oppositions
- Rédiger une publication dans un journal d'annonces légales
- Transmettre une demande de parution au Bodacc
 Jour 2
 Les formalités postérieures à la vente du fonds de commerce :
 - Déterminer les formalités à accomplir au rang de l'acquéreur et au rang du vendeur
- Lister les documents et informations à fournir y compris concernant la règlementation d'une activité
- Contrôler les documents / informations obligatoires
Les garanties
- Acquérir les notions juridiques fondamentales à la compréhension des suretés (qu'est-ce qu'un Nantissement ?  un Privilège du vendeur ?)
- Compléter un bordereau de Nantissement et un bordereau de Privilège du vendeur

Le délai d'accès à la formation est de 2 à 4 semaines selon le financement.

établissements

KR Conseil

 Vannes (56)
 Session en cours (contactez l’organisme de formation)
Possible en distanciel
En savoir plus
Trouver un conseiller près de chez vous
Retour en haut de page