Collaborateur/trice de commissaire de justice

  • Synonyme : clerc assistant/e clerc aux procédures clerc de commissaire de justice clerc expert/e clerc gestionnaire clerc significateur/trice
  • Métiers associés : Commissaire de justice
  • Fin de scolarité obligatoire salarié

Aux côtés des commissaires de justice, le collaborateur ou la collaboratrice suit les dossiers des clients au quotidien. Remise des actes au domicile, gestion des affaires, choix des procédures et management : le métier recouvre plusieurs missions.

Le métier en détail

Suivre les dossiers

Lorsqu'un particulier (ou une entreprise) ne parvient pas à se faire payer (ou à se faire rembourser une dette), il peut faire appel à un ou une commissaire de justice. Au sein d’un office, c'est le collaborateur ou la collaboratrice de commissaire de justice qui suit les dossiers, de la mise en demeure à la négociation pour arrangement à l'amiable. Le temps compte : passé un certain délai, plus aucun recours n'est possible. Le collaborateur ou la collaboratrice de commissaire de justice rédige les actes et assure le suivi financier.

Remettre les actes

Le collaborateur significateur ou la collaboratrice significatrice remet les actes et les décisions de justice (appelés significations) aux personnes concernées. Lorsque ces dernières sont introuvables, il ou elle enquête auprès du voisinage, de la mairie... pour les retrouver. En effet, il ou elle doit leur remettre le document en mains propres et leur expliquer la procédure. Il ou elle effectue aussi des recherches sur les débiteurs pour connaître leurs coordonnées et leur solvabilité.

Choisir les procédures

Le collaborateur ou la collaboratrice gestionnaire est responsable du choix des procédures, de la production des actes (rédaction des assignations, des ordonnances...) et du suivi des dossiers les plus compliqués : baux, relations de voisinage, sommations, cessions de créance, hypothèques, procédures immobilières, contrefaçons, etc.

Mobile ou sédentaire

Le collaborateur ou la collaboratrice travaille sous l'autorité du ou de la commissaire de justice, qu'il ou qu’elle assiste dans l'exécution de ses missions. Les collaborateurs significateurs sont constamment en déplacement pour remettre en mains propres les courriers à leurs destinataires. Quant aux collaborateurs gestionnaires, ils ne quittent que rarement l'office… ce qui ne les empêche pas d'entretenir des contacts avec les débiteurs et les créanciers auprès desquels ils jouent aussi un rôle de conseil.

Généraliste ou spécialiste

Dans les petites études, le collaborateur ou la collaboratrice de commissaire de justice est généraliste et suit tous les dossiers. Dans les études plus importantes, il ou elle seconde les collaborateurs gestionnaires. Ces derniers peuvent se spécialiser dans le recouvrement d'impayés (loyers, pensions alimentaires, charges sociales...), dans les affaires prud'homales, etc.

En toute confidentialité

Le collaborateur ou la collaboratrice entretient de nombreuses relations avec des professionnels extérieurs à l'étude et les protagonistes des affaires traitées (police, gardiens d'immeuble, déménageurs, serruriers, etc.). Il ou elle doit toujours veiller à travailler dans la plus grande discrétion.

Organisation et rigueur

Avec parfois d'importantes sommes d'argent en jeu (dont la récupération est vitale pour un particulier ou une entreprise), le collaborateur ou la collaboratrice de commissaire de justice n'a pas droit à l'erreur. Avec de solides connaissances en droit, il ou elle classe et suit avec soin les dossiers et respecte rigoureusement les procédures et les délais.

Une autonomie relative

Quel que soit son niveau de responsabilité au sein de l'étude, il ou elle doit s'organiser de manière autonome. Les collaborateurs significateurs organisent leurs tournées comme ils l'entendent, communiquant avec l'étude par portable. Responsables de l'avancement des dossiers, les collaborateurs gestionnaires ne sollicitent les commissaires de justice qu'en cas de difficulté.

Diplomatie et disponibilité

Les interventions étant souvent délicates, le collaborateur ou la collaboratrice doit se montrer particulièrement diplomate avec ses interlocuteurs (débiteurs, créanciers, banques, avocats, police, etc.). Savoir écouter et, le cas échéant, gérer sereinement les conflits est aussi indispensable. Collaborant directement avec les commissaires de justice, les collaborateurs gestionnaires font preuve de disponibilité.

Si une capacité en droit (niveau bac) peut permettre d'envisager des fonctions de collaborateur significateur, aujourd'hui la plupart des professionnels ont un diplôme de niveau bac + 3 à bac + 5. Il existe des CQP (certificats de qualification professionnels) : pour accéder au CQP clerc assistant, il faut être titulaire d'un diplôme de niveau bac +2 ou avoir exercé 3 ans dans un office, et suivre une formation de 12 mois. Pour le CQP clerc gestionnaire, il faut être titulaire d'une L3 juridique. La formation dure 2 ans et donne le niveau master. Du côté de l'université, un BUT et une licence professionnelle prépare aux fonctions d'assistant juridique, notamment collaborateur de commissaire de justice.

Niveau bac + 3

BUT carrières juridiques

CQP clerc assistant

Licence professionnelle activités juridiques : assistant juridique ou licence pro activités juridiques : métiers du droit, parcours collaborateur de commissaire de justice

Niveau bac + 5

Master en droit

CQP clerc gestionnaire

Salaire

Salaire du débutant

À partir du 2047 euros brut par mois.

Intégrer le marché du travail

Emplois en office

Unique débouché professionnel : l'office de commissaire de justice. Il en existe environ 2º000, de tailles très différentes. Les très grosses études regroupent plusieurs commissaires de justice et d'importantes équipes de salariés. On évalue à plus de 11º000 le nombre de collaborateurs pour environ 3º700 commissaires de justice.

Des formations pour évoluer

Les collaborateurs significateurs peuvent suivre une formation professionnelle de 3 mois (non certifiante). Les collaborateurs assistants ayant une formation juridique de niveau bac + 3 peuvent évoluer, après avoir exercé au moins 2 ans, et accéder à la formation professionnelle de collaborateur gestionnaire qui conduit à des fonctions d'encadrement et à de plus grandes responsabilités.

Devenir commissaire de justice

Les collaborateurs justifiant d'une pratique d'au moins 7 ans dans un ou plusieurs offices peuvent préparer l'examen d'aptitude de commissaire de justice (ils peuvent, sous certaines conditions, être dispensés de l'examen d'accès à la formation). Les collaborateurs admis peuvent exercer comme commissaires de justice salariés ou racheter un office.

En Bretagne

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