Travaux mal exécutés, loyers impayés, surendettement... Le juge des contentieux de la protection, anciennement appelé juge d'instance, juge les litiges les quotidien. Si cette profession attire de nombreux candidats, elle reste difficile d'accès.
Les domaines d'intervention d'un juge des contentieux de la protection sont vastes : actions concernant l'expulsion des personnes qui occupent des immeubles aux fins d'habitation sans droit ni titre ; actions concernant les baux d'habitation ; surendettement... Ce magistrat du siège s'occupe également des litiges relatifs aux crédits à la consommation (achat d'une voiture, cuisine équipée...) ou au financement des dépenses de construction (ravalement de façade, réparations...). Quelques exemples d'affaires traitées par ce juge "touche à tout" : les litiges nés de la réalisation de travaux, de non-respect d'un contrat de voyage, la contestation des modalités des funérailles... Cette variété fait l'intérêt de la fonction.
Le juge des contentieux de la protection est également juge des tutelles. Sa mission : protéger les plus faibles, en concertation avec les médecins, les services sociaux, les notaires... Lors de la souscription d'un prêt ou pour la signature d'un contrat de vente, il peut ainsi assister les personnes qui n'auraient pas l'autonomie nécessaire pour accomplir seules cet acte : des majeurs " diminués " physiquement ou mentalement, ou bien incapables de gérer seules la vie courante.
Ce magistrat du siège est indépendant et inamovible, bénéficiant ainsi de la garantie d'exercer ses fonctions en toute liberté. Il ne peut être ni révoqué ni déplacé contre son gré. Lors d'une audience, il est assis (magistrature assise), contrairement aux magistrats du parquet (magistrature debout) qui représentent l'intérêt public.
L'essentiel de son activité consiste en l'étude des dossiers, en très grand nombre, et en la rédaction des décisions. Le juge des contentieux de la protection se rend en moyenne 1 journée par semaine au tribunal pour les audiences. Dans le cadre de la protection des majeurs protégés, il est amené à se déplacer chez les personnes concernées (handicapées, âgées...) pour les entendre.
Assisté d'un greffier, le juge des contentieux de la protection préside les audiences, au sein d'un tribunal de proximité ou d'un tribunal judiciaire, et décide seul. Ce poste est privilégié par les magistrats qui apprécient les missions variées et l'autonomie.
De solides connaissances en droit sont, bien sûr, exigées. Mais un juge des contentieux de la protection doit aussi être attentif et à l'écoute, humble et autonome, capable d'initiative et de synthèse, réactif et organisé, conciliant et compréhensif. Au quotidien, il est animé par la recherche de la vérité et le sens de l'équité.
Même s'il est seul pour rendre son jugement, le juge des contentieux de la protection intervient de plus en plus dans un cadre collectif. Il doit prendre le temps de consulter différents partenaires avant de rendre, en toute objectivité, sa décision finale. D'autant plus que celle-ci est parfois lourde de conséquences sur la vie des gens. Faire preuve de psychologie est indispensable pour appréhender au mieux les affaires traitées. Des talents de médiateur sont très appréciés pour apaiser les conflits et gérer les événements difficiles.
Le magistrat est recruté sur concours du ministère de la Justice. La formation (rémunérée) se déroule à l'ENM (École nationale de la magistrature) de Bordeaux. Le concours est ouvert avec un M1 en droit ou d'un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), et aux anciens élèves d'une école normale supérieure, âgés de 31 ans au plus. 3 tentatives sont possibles. La formation des élèves magistrats (qui ont le statut d'auditeur de justice) dure 31 mois. À l'issue d'un examen, le jury se prononce sur l'aptitude de l'auditeur de justice et détermine son rang de classement pour le choix d'un premier poste. Il suit alors une formation et un stage centrés sur cette affectation. À noter : l'ENM propose des classes préparatoires au concours d'entrée aux jeunes issus de milieux sociaux défavorisés. Il est aussi possible de préparer le concours à l'université dans le cadre des IEJ (instituts d'études judiciaires).
Niveau bac + 4
Master 1 en droit
Diplôme d'IEP
2160 euros brut par mois (hors primes).
Le métier de juge regroupe une grande diversité de spécialités. Choisir l'une d'elles n'est cependant pas définitif. Au cours de sa carrière, le juge des contentieux de la protection est amené à changer de spécialisation, de manière à évoluer plus rapidement. Après quelques années à ce poste, il pourra, par exemple, s'orienter vers la fonction de juge aux affaires familiales, juge des enfants ou encore juge d'instruction.
Pour atteindre le premier grade (vice-présidente d'un tribunal), un magistrat doit être inscrit au tableau d'avancement, sur décision de son supérieur hiérarchique, et justifier de 7 années d'ancienneté. La consécration suprême d'une carrière : accéder aux postes classés hors hiérarchie, comme ceux de premier président, procureur de la République, procureur général d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation...
