Contrat de mariage, promesse de vente d'un appartement, succession... Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.
En datant et signant un acte (de vente d'un bien, de mariage, de succession...), le notaire lui donne une valeur juridique qui s'impose aux signataires avec la même force qu'une loi. Il garantit l'authenticité de l'acte, du contrat. Il constate officiellement l'accord des parties et s'engage, personnellement, sur le contenu et la date.
Son rôle est décisif en droit de la famille : il conçoit et rédige les contrats de mariage ou d'adoption, règle les successions et les donations... Il intervient aussi en matière immobilière en rédigeant les actes de vente d'un appartement ou d'une maison. Sa compétence s'étend aux contrats concernant la vie économique : bail commercial, cession de fonds de commerce...
Le notaire informe également les personnes sur la nature des transactions et la portée de leurs engagements. Il leur explique les termes juridiques employés et les conseille. Le droit étant complexe, il assiste également des organisations (entreprises, collectivités locales...) dans la rédaction de contrats et de conventions.
Le notaire exerce une profession libérale et n'est donc pas soumis à une autorité hiérarchique. Officier public ministériel nommé par le garde des Sceaux, il est investi de l'autorité publique : ses actes ne peuvent être remis en cause. À ce titre, le notaire est soumis à des règles professionnelles contraignantes et à une déontologie très stricte.
Il peut s'installer comme notaire individuel en se rendant titulaire d'un office. Il travaille alors avec l'aide de collaborateurs et d'assistants juridiques. L'association au sein d'une SCP (société civile professionnelle), regroupant de 2 à 10 notaires, est une formule qui séduit la majorité des notaires. Enfin, ce professionnel peut également exercer en qualité de salarié au sein d'un office.
Un débutant peut s'installer à son compte, mais les offices, qui ne peuvent être créés que par le ministère de la Justice, changent peu souvent de main. Lorsqu'un départ à la retraite provoque sa mise en vente, un office de notaire vaut très cher. D'autre part, les créations de nouveaux offices sont rares...
Le notaire est lié par le secret professionnel : une discrétion absolue s'impose. Des sommes d'argent importantes lui étant confiées, le sens des responsabilités et une honnêteté rigoureuse sont indispensables. Officier public, il doit faire preuve d'une totale impartialité dans la rédaction des actes ou contrats et dans la négociation des accords.
Intervenant dans les dossiers touchant au droit de la famille (contrats de mariage, adoption...) et au droit immobilier, le notaire est incontestablement le juriste le plus souvent en contact avec le public. Il sait se montrer pédagogue pour informer le public sur la nature des actes et leurs conséquences.
La voie universitaire : elle est accessible sur dossier et entretien, avec un M1 en droit notarial validé. L'étudiant valide son M2 droit notarial, puis effectue 2 ans de stage rémunéré dans un office notarial tout en suivant des cours dans l'un des 17 sites d'enseignement de l'INFN (Institut national des formations notariales) en vue d'obtenir le diplôme supérieur du notariat (DSN). La voie professionnelle : elle est accessible sur dossier et entretien, aux titulaires d'un master en droit (toutes spécialités). La formation professionnelle prévoit 30 mois de stage en alternance avec 6 modules techniques dans l'un des 17 sites d'enseignement de l'INFN. Il mène au diplôme de notaire (DN). Pour tous, l'exercice du métier passe par l'achat d'une charge.
A partir de la rentrée 2024, les deux voies d’accès existantes (voie professionnelle et voie universitaire) seront fusionnées et deviendront une voie d’accès unique comprenant une formation assurée par l’INFN et des universités partenaires.
Niveau bac + 7
DESN (diplôme d'études supérieures de notariat)
3000 euros brut par mois mais la rémunération varie en fonction du tarif des actes fixé par décret, du statut (salarié ou non) et de la taille de l'étude.
Les 14 827 notaires assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire, afin de répondre à la demande dans toutes les régions, notamment dans les villes nouvelles et la banlieue où les besoins en personnel augmentent. On dénombre 6 164 offices, auxquels s'ajoutent plus de 1 300 bureaux annexes.
Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes et établissent plus de 4 millions d'actes authentiques ! Ils réalisent ainsi un chiffre d'affaires de 7,5 milliards d'euros...
Les hommes ont longtemps été majoritaires dans la profession. Aujourd'hui, il y a une réelle mixité des effectifs puisque 51 % des notaires sont des femmes.
