Une entreprise est dans l'impossibilité de payer ses dettes ? L'administrateur judiciaire, nommé par le tribunal, la prend sous sa responsabilité et s'efforce de la sauver. Cet auxiliaire de justice est un spécialiste du droit et de la gestion.
L'administrateur judiciaire a pour première mission le conseil aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, dans le cadre de procédures de prévention (conciliation et mandat ad hoc). Il aide les dirigeants à renégocier leurs dettes, à trouver des partenaires...
Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face au remboursement de ses dettes, une procédure judiciaire est engagée par le tribunal. L'administrateur judiciaire prend alors l'entreprise sous sa responsabilité afin qu'elle poursuive son activité ou soit reprise par de nouveaux actionnaires.
Pour mener à bien sa mission, il établit un diagnostic complet de la société et assiste le chef d'entreprise dans la gestion de ses biens. Il élabore un plan de sauvegarde ou de redressement, voire de cession.
À l'issue de la période d'observation, l'administrateur présente des solutions au tribunal. Si ce dernier est favorable à la poursuite de l'activité de la société, l'administrateur négocie avec les banques un remboursement échelonné des dettes dans le temps. Si l'entreprise est, en partie ou totalement, reprise par un autre dirigeant, il se charge de régler les formalités liées à la vente. Lorsque toutes les mesures de sauvegarde ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation de la société et fait intervenir un mandataire judiciaire.
L'administrateur judiciaire exerce une profession libérale sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) et du procureur de la République. Lorsqu'il intervient, il est chargé de missions par décision de justice : surveillance, assistance ou remplacement du chef d'entreprise. Sa rémunération est signée par le président du tribunal.
L'administrateur judiciaire accomplit sa mission dans les conditions déterminées par le tribunal qui l'a nommé. Quand il accède à la profession, il doit prêter serment et respecter des règles professionnelles et déontologiques extrêmement strictes. Personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, il cotise obligatoirement à une assurance spécifique.
Indépendant ou associé à des confrères, il consacre beaucoup de temps à ses missions. Ses déplacements sont fréquents, en France, et à l'étranger si un investisseur le contacte.
Outre des connaissances approfondies en droit (commercial, civil, social, fiscal), ce métier exige des compétences complémentaires en gestion, en finance et en comptabilité.
L'étude de dossiers et de colonnes de chiffres est loin de constituer l'essentiel des activités. Audiences au tribunal, rendez-vous avec les chefs d'entreprise, rencontres avec les représentants du personnel, les banques, les experts-comptables, les avocats des entreprises, etc. occupent également les journées de l'administrateur judiciaire. Si sa capacité d'analyse de la situation commerciale et financière de l'entreprise est essentielle, il doit aussi savoir communiquer dans un esprit de conciliation, de recherche d'accord entre l'entreprise et ses créanciers.
Qu'il intervienne comme conseil, pour épauler un chef d'entreprise, ou dans un établissement en pleine crise, il doit faire preuve d'une grande capacité d'écoute et d'adaptation pour gérer des situations critiques. Tact et diplomatie, patience et compréhension sont autant de qualités exigées dans cette fonction. Les décisions sont lourdes de conséquences : à lui de les expliquer à ses interlocuteurs et de les faire accepter.
L'accès à la profession passe par 4 étapes. 1/ Valider au moins une 1re année de master (en droit, économie ou gestion), un DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) ou un DEC (diplôme d'expertise comptable). En pratique, nombreux sont les professionnels aujourd'hui diplômés de grandes écoles de commerce. 2/ Réussir un examen d'accès au stage professionnel. Cet examen comprend 7 épreuves écrites en droit et comptabilité et 1 épreuve orale. 10 candidats sont généralement admis et cet examen ne peut être présenté plus de 3 fois. 3/ Accomplir le stage professionnel : obligatoirement rémunéré, il s'effectue durant 3 ans auprès d'un maître de stage, lui-même administrateur judiciaire. 4/ Enfin, passer un examen professionnel d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire (ne peut être présenté que 2 fois).
Niveau bac + 4 au minimum
Master 1 droit, économie, gestion...
Master Droit, économie, gestion mention administration et liquidation d'entreprises en difficulté
DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion)
DEC (diplôme d'expertise comptable)
En procédure collective, la rémunération de l'administrateur judiciaire est calculée suivant un barème réglementaire fixé par décret du ministère de la justice. Seules les interventions de conseil font l'objet d'une rémunération fixée librement.
On compte aujourd'hui environ 120 administrateurs judiciaires. La liste de ces professionnels est établie et contrôlée par le ministère de la Justice. Peu de candidats, une dizaine environ, sont reçus chaque année à l'examen professionnel d'aptitude.
Professionnel libéral, l'administrateur judiciaire travaille au sein d'un cabinet, en individuel ou en association, notamment au sein d'une SCP (société civile professionnelle). Dans tous les cas, il dépend du tribunal qui l'a nommé à la tête d'une entreprise en redressement judiciaire. Il n'a donc aucune clientèle propre.
