A la fin de formation le bénéficiaire sera capable de :
- Mettre en place une servitude qui réponde aux besoins des clients
- Déceler les servitudes existantes et d’informer les propriétaires sur leurs droits
- Consolider des situations fragiles
Constitution des servitudes
- Questions de qualification (servitude et tolérance, servitude conventionnelle ou convention d’exercice de servitude légale,…)
- Servitudes et notions voisines (droits réels de jouissance spéciale, indivision forcée, chemins d’exploitation…)
- Conditions à respecter (en droit commun, en copropriété, la question du prix et de la fiscalité, forme de l’acte…)
- Opposabilité de la servitude
- Cas spéciaux (surplomb, enclave, cour commune, tour d’échelle…)
- Déceler la servitude (le cas particulier des servitudes par destination du père de famille)
- Responsabilité du notaire et obligation de vérification
- Responsabilité du vendeur et obligation d’information
- Modification des besoins des propriétaires -
- Division des fonds, création d’une enclave
- Usucapion
- Disparition des servitudes (renonciation, extinction…)
- Sanctions de l’irrespect des servitudes