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Pratique courante des servitudes

Sans niveau spécifique
A la fin de formation le bénéficiaire sera capable de : 
  • Mettre en place une servitude qui réponde aux besoins des clients
  • Déceler les servitudes existantes et d’informer les propriétaires sur leurs droits
  • Consolider des situations fragiles 
Constitution des servitudes
  • Questions de qualification (servitude et tolérance, servitude conventionnelle ou convention d’exercice de servitude légale,…)
  • Servitudes et notions voisines (droits réels de jouissance spéciale, indivision forcée, chemins d’exploitation…)
  • Conditions à respecter (en droit commun, en copropriété, la question du prix et de la fiscalité, forme de l’acte…)
  • Opposabilité de la servitude 
  • Cas spéciaux (surplomb, enclave, cour commune, tour d’échelle…)
Régime et extinction des servitudes existantes 
  • Déceler la servitude (le cas particulier des servitudes par destination du père de famille)
  • Responsabilité du notaire et obligation de vérification 
  • Responsabilité du vendeur et obligation d’information
  •  Modification des besoins des propriétaires - 
  • Division des fonds, création d’une enclave
  • Usucapion 
  • Disparition des servitudes (renonciation, extinction…)
  • Sanctions de l’irrespect des servitudes

établissements

Inafon Ouest

 Rennes (35)
 Du 04/07/2024 au 04/07/2024
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