À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Déterminer le rôle civil du Spf à la lecture du décret de 1955, savoir appréhender son rôle fiscal.
- Comprendre les exigences du décret de 1955
- Comprendre une notification de cause(s) de rejet pour pouvoir régulariser son acte.
- Savoir analyser une notification de cause(s) de refus pour y répondre efficacement.
Les rôles et fonctionnement d’un Service de Publicité foncière (SPF)
Le rejet et son processus d’application
Le refus et son processus d’application
Le rejet et son processus d’application
- Les différentes causes de rejet les plus courantes.
- Les conséquences civiles.
- Les points à vérifier en amont pour éviter un rejet (télé@cte et dépôt papier)
- Les voies de recours
- Les différents modes de régularisation et la conséquence de la non-régularisation : le rejet définitif.
Le refus et son processus d’application
- Les différentes causes de refus quant à la forme des actes, irrégularités fiscales et /ou civiles.
- Les conséquences fiscales et civiles.
- Les points à vérifier en amont pour éviter un refus
- Les différents modes de régularisation